Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GRN-COACHING

Date de mise en vigueur : 23 janvier 2026
Dernière mise à jour : 23 janvier 2026
Responsable : Youri GERAN

 

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TABLE DES MATIÈRES

1. Préambule et objet

2. Identification de l'entreprise

3. Offres et tarifs

4. Processus de commande

5. Paiement et facturation

6. Prestations et exécution

7. Droit de rétractation

8. Responsabilité et garanties

9. Obligations du client

10. Données personnelles et confidentialité

11. Propriété intellectuelle

12. Limitation de responsabilité

13. Modification des CGV

14. Droit applicable et litiges

15. Contact et support

 

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ARTICLE 1 : PRÉAMBULE ET OBJET

1.1 Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre GRN-COACHING (« le Coach », « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client », « vous ») souhaitant accéder aux prestations de coaching sportif, coaching APA (Activités Physiques Adaptées), programmes personnalisés ou autres services offerts.

1.2 Caractère contractuel

Par la validation de votre commande ou l'utilisation de nos services, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGV. Cette acceptation constitue un engagement contractuel irrévocable et définitif.

1.3 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans cet ordre de priorité :

1. Contrat personnalisé signé (le plus spécifique)

2. Devis ou offre accepté par écrit

3. Présentes Conditions Générales de Vente

4. Politique de Retours et Remboursements

5. Politique de Confidentialité

6. Mentions légales du site

Le document le plus favorable au consommateur s'applique en cas d'ambiguïté.

1.4 Modification des CGV

GRN-COACHING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales ou commerciales. Les modifications substantielles seront notifiées aux clients 30 jours avant leur prise d'effet. Les contrats en cours restent soumis aux CGV en vigueur à la date de la commande (sauf disposition plus favorable au client).

 

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ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

2.1 Responsable légal

Raison sociale : GRN-COACHING
Responsable : Youri GERAN
Fonction : Enseignant APA & Coach Sportif
Type de structure : Indépendant (auto-entreprise)
Siège social : 37 Résidence FICUS, 97139 Les Abymes, Guadeloupe, France
N° d'immatriculation (SIRET) : 93399196000016

2.2 Coordonnées de contact

Email : yourisgeranpro@gmail.com
Téléphone : +590 690 05 91 69
WhatsApp : +590 690 05 91 69
Site web : www.gerancoaching.site
Horaires de réponse : Lundi-vendredi, 9h-18h (GMT-4)
Délai de réponse : 48 heures maximum

2.3 Assurance et responsabilité civile

GRN-COACHING exerce son activité sous couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle. La copie du contrat d'assurance est disponible sur simple demande par email.

2.4 Conformité légale

GRN-COACHING respecte intégralement :

✓ Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
✓ La Loi Informatique et Libertés française
✓ Le Code de la Consommation français
✓ Les Directives de l'Union Européenne applicables
✓ La réglementation guadeloupéenne

 

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ARTICLE 3 : OFFRES ET TARIFS

3.1 Détail des prestations

GRN-COACHING propose les services suivants :

A) Séances individuelles de coaching

• Coaching sportif (remise en forme, musculation, cardio)

• Coaching APA (activités physiques adaptées pour pathologies)

• Coaching en ligne (visioconférence)

• Coaching en présentiel (Morne-à-l'Eau ou lieu convenu)

B) Programmes personnalisés

• Programme sur mesure basé sur évaluation physique

• Plans d'entraînement (durée 4, 8, 12 semaines)

• Suivi nutritionnel optionnel

• Accompagnement psychologique du changement

C) Packs et forfaits

• Pack 5 séances

• Pack 10 séances

• Forfait mensuel (accès illimité)

• Forfait trimestriel ou annuel

D) Services additionnels

• Bilan d'aptitude physique

• Analyse de progression

• Consultations spécialisées

• Séances de groupe

3.2 Tarification

Les tarifs actuels sont affichés sur le site www.gerancoaching.site et dans les emails de devis. Les tarifs sont :

• Affichés en euros (€)

• Incluent ou excluent la TVA selon la structure (auto-entrepreneur, TVA non applicable)

• Valides pour une durée de 30 jours à compter de la date du devis

• Sujets à modification sous notification 30 jours à l'avance

3.3 Variations tarifaires

GRN-COACHING se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Cependant :

✓ Les tarifs en vigueur à la date de votre commande vous s'appliquent
✓ Les modifications futures n'affectent pas les contrats en cours
✓ Pour les abonnements mensuels, le nouveau tarif s'applique à la prochaine échéance

3.4 Frais additionnels

Certains services peuvent générer des frais additionnels :

• Déplacement en présentiel : Peut être facturé si distance > 10 km

• Services accélérés : Disponibilité rapide (surcharge possible)

• Contenu premium : Programmes spécialisés (accès payant)

• Frais de relance : 20€ par lettre de relance impayée

 

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ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 Étapes de commande

Étape 1 - Information et sélection

• Consultation du site ou contact direct

• Sélection du service/pack désiré

• Demande de devis (optionnel)

Étape 2 - Validation

• Clic sur « Acheter » ou « Commander »

• Remplissage du formulaire d'inscription

• Renseignement des données personnelles et de paiement

Étape 3 - Confirmation

• Validation du paiement

• Réception d'email de confirmation (numéro de commande, détails)

• Accès aux services activé immédiatement

Étape 4 - Exécution

• Programmation des séances

• Démarrage du coaching

• Support client activé

4.2 Conditions d'accès

Pour accéder aux services, vous devez :

✓ Être âgé d'au moins 18 ans (ou avoir autorisation parentale si mineur)
✓ Fournir des données exactes et à jour
✓ Accepter les CGV et la Politique de Confidentialité
✓ Réaliser le paiement en intégralité
✓ Compléter le questionnaire d'évaluation physique (recommandé)

4.3 Droit de rétractation immédiate

Conformément à la directive 2011/83/UE et au Code de la Consommation français, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de la commande, sans justification.

Important : Ce droit ne s'applique PAS si vous avez commencé à utiliser la prestation avant l'expiration du délai (première séance réalisée = fin du droit de rétractation).

Pour exercer ce droit, contactez : yourisgeranpro@gmail.com

 

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ARTICLE 5 : PAIEMENT ET FACTURATION

5.1 Moyens de paiement acceptés

GRN-COACHING accepte les paiements via :

A) Plateforme Shopify

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

• Google Pay

• Apple Pay

• Paiement en 3 fois sans frais (si disponible)

B) Stripe

• Carte bancaire

• Portefeuille numérique

C) PayPal

• Compte PayPal

• Virement depuis compte bancaire

D) Autres moyens

• Virement bancaire direct

• Chèque (sur demande)

5.2 Sécurité des paiements

✓ Tous les paiements sont chiffrés (SSL/TLS 256-bit)
✓ Conformité PCI DSS Level 1 (normes bancaires)
✓ Les données bancaires complètes ne sont jamais stockées par GRN-COACHING
✓ Les processeurs (Shopify, Stripe, PayPal) gèrent exclusivement les données sensibles

5.3 Conditions de paiement

Moment du paiement :

• À la validation de la commande (paiement immédiat)

• Sauf accord spécifique écrit pour paiement différé

Montant :

• Montant total tel qu'affiché avant validation

• Aucune surprise tarifaire après validation

Facture :

• Générée automatiquement à la réception du paiement

• Envoyée par email dans les 24 heures

• Téléchargeable depuis votre compte (si applicable)

5.4 Factures et comptabilité

Chaque commande génère une facture officielle incluant :

• Numéro de facture unique

• Date d'émission

• Identité de GRN-COACHING (SIRET : 93399196000016)

• Détail des services achetés

• Montant total (TVA non applicable, auto-entrepreneur)

• Conditions de paiement

Les factures sont conservées 5 ans pour raison légale (obligation fiscale française).

5.5 Paiement impayé ou refusé

En cas de paiement impayé ou refusé :

1. Notification → Email de relance sous 7 jours

2. 2ème relance → Nouvelle tentative après 14 jours

3. Suspension → Accès aux services suspendu après 2ème relance

4. Pénalités → Intérêts de retard (10% par an, légalement autorisés)

5. Frais de relance → 20€ par lettre de relance

L'accès est rétabli après régularisation du paiement.

 

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ARTICLE 6 : PRESTATIONS ET EXÉCUTION

6.1 Nature des prestations

Les prestations de GRN-COACHING sont immatérielles et non-retournables :

• Séances de coaching (en ligne ou présentiel)

• Programmes d'entraînement personnalisés

• Consultations et bilans

• Accès à contenus numériques

Elles ne constituent pas des produits physiques et ne peuvent être retournées.

6.2 Délai de démarrage

Activation immédiate :

• Accès au site et ressources : immédiat après paiement

• Envoi des documents : dans les 24 heures

Programmation des séances :

• Les séances se programment dans le calendrier disponible

• Délai minimum de programmation : 24-48 heures

• Vous recevez une confirmation par email

6.3 Durée des prestations

• Séance unique : 60 minutes (coaching) ou durée convenue

• Programme personnalisé : 4, 8 ou 12 semaines selon offre

• Pack multi-séances : À utiliser dans les 6 mois

• Forfait mensuel : 30 jours civils (renouvellement automatique si non annulation)

6.4 Déroulement des séances

En ligne (visioconférence) :

• Lien de connexion envoyé par email 24h avant

• Connexion 10 minutes avant l'heure prévue

• Caméra et micro requis

• Connexion internet stable obligatoire

En présentiel (Morne-à-l'Eau) :

• Lieu fixé à l'avance (adresse fournie)

• Arrivée 10 minutes avant

• Tenue de sport et chaussures adaptées requises

• Apporter une bouteille d'eau

6.5 Responsabilités du Coach

GRN-COACHING s'engage à :

✓ Respecter les horaires convenus
✓ Proposer une prestation conforme au niveau acheté
✓ Adapter le programme à votre profil physique
✓ Respecter votre confidentialité et vos données
✓ Offrir un environnement sécurisé
✓ Informer en cas de contre-indication médicale

Limitations :

❌ N'est pas médecin (sauf formation spécifique)
❌ Ne peut pas diagnostiquer des maladies
❌ Ne remplace pas une consultation médicale
❌ N'assume pas responsabilité de blessures préexistantes

6.6 Contre-indications et santé

Avant de débuter :

Vous déclarez :

• Avoir consulté votre médecin (recommandé)

• Ne pas avoir de contre-indication à l'activité physique

• Informer du Coach de toute pathologie pertinente

• Disposer d'une couverture d'assurance maladie

En cas de problème :

• Signalez immédiatement au Coach

• Arrêtez l'exercice à la moindre douleur

• Consultez un médecin si symptôme anormal

Exclusion de responsabilité :
GRN-COACHING ne pourra être tenu responsable de blessures, douleurs ou complications dues à l'exécution des exercices si vous aviez caché des informations de santé.

 

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ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et L.221-28 du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans justification.

Point de départ :

• À partir du jour suivant la validation de la commande

• Les 14 jours incluent les week-ends et jours fériés

Exceptions (droit de rétractation non applicable) :

Vous ne pouvez vous rétracter si :

❌ Vous avez participé à votre première séance (même partiellement)
❌ Vous avez confirmé une séance et reçu confirmation
❌ Vous avez complété le questionnaire d'évaluation ET accédé aux ressources
❌ Vous avez demandé exécution immédiate du service avec renonciation écrite
❌ Plus de 14 jours sont écoulés depuis la commande

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour se rétracter :

Adressez un email à : yourisgeranpro@gmail.com

Contenant :

• Objet : « Demande de rétractation »

• Votre nom complet

• Votre email et numéro de téléphone

• Numéro de commande

• Date de la commande

Délai de réponse :
GRN-COACHING confirme la réception et traite votre demande dans 48 heures.

7.3 Remboursement après rétractation

Montant remboursé :

• Intégral si droit de rétractation appliqué

• Frais de paiement (Shopify, Stripe) pris en charge par GRN-COACHING

Délai de remboursement :

• Sous 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande

Moyen de remboursement :

• Même moyen de paiement utilisé initialement

• Crédit bancaire : 5-10 jours ouvrables après traitement

 

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ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

8.1 Garanties offertes

GRN-COACHING garantit :

✓ Les services seront fournis conformément à la description
✓ Les données seront protégées selon RGPD
✓ Les paiements seront traités de manière sécurisée
✓ Le Coach possède les qualifications nécessaires
✓ Les services respectent les réglementations applicables

8.2 Limitation de responsabilité

GRN-COACHING ne sera pas responsable de :

❌ Blessures, douleurs ou complications liées à l'exécution des exercices
❌ Perte ou vol de biens personnels lors des séances
❌ Problèmes techniques d'internet ou informatique chez vous
❌ Indisponibilité temporaire du site (maintenance, incident)
❌ Conséquences de non-respect de vos obligations
❌ Dommages indirects (perte de profit, manque à gagner)

8.3 Obligations du client

Vous vous engagez à :

✓ Fournir des informations exactes et sincères
✓ Informer de toute pathologie ou contre-indication médicale
✓ Respecter les horaires convenus
✓ Notifier au moins 24h avant toute annulation
✓ Utiliser les services de manière appropriée et légale
✓ Ne pas divulguer les codes d'accès à des tiers
✓ Respecter les droits d'auteur et propriété intellectuelle

8.4 Non-respect des obligations

En cas de non-respect répété :

• GRN-COACHING peut refuser d'accès aux services

• Aucun remboursement ne sera accordé

• Votre compte peut être suspendu définitivement

• Réclamation possible auprès du médiateur de consommation

 

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ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Engagements du client

Par votre achat, vous acceptez de :

✓ Utiliser les services à titre personnel et non-commercial
✓ Ne pas revendre, louer ou partager l'accès
✓ Ne pas enregistrer (audio, vidéo) sans consentement écrit
✓ Respecter la confidentialité des contenus
✓ Ne pas critiquer publiquement sans tentative amiable préalable
✓ Signaler les problèmes techniques rapidement

9.2 Respect de la réglementation

Vous déclarez :

✓ Être âgé d'au moins 18 ans
✓ Être en bon état de santé (ou avoir consulté votre médecin)
✓ Accepter les CGV sans réserve
✓ Disposer d'une couverture d'assurance maladie
✓ Ne pas être sous ordonnance restrictive (activité interdite)
✓ Respecter les droits de tiers

9.3 Comportement pendant les séances

Vous vous engagez à :

✓ Rester courtois et respectueux envers le Coach
✓ Participer activement aux exercices
✓ Signaler toute douleur anormale
✓ Arrêter immédiatement sur demande du Coach
✓ Ne pas consommer d'alcool ou drogues avant/pendant
✓ Maintenir une bonne hygiène personnelle

Non-respect :
GRN-COACHING peut résilier immédiatement l'accès sans remboursement en cas de :

• Langage ou comportement abusif

• Refus de suivre les consignes

• Tentative de fraude

• Menace ou intimidation

 

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ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

10.1 Traitement des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Finalités du traitement :

• Exécution de votre commande

• Gestion de la relation client

• Amélioration des services

• Obligations légales et fiscales

10.2 Partage des données

Vos données peuvent être partagées avec :

• Processeurs de paiement : Shopify, Stripe, PayPal (données de transaction)

• Prestataires techniques : Hébergement, visioconférence, email

• Autorités publiques : Si légalement requise

Vos droits :

• Droit d'accès à vos données

• Droit de rectification

• Droit d'effacement (droit à l'oubli)

• Droit d'opposition au marketing

• Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits : yourisgeranpro@gmail.com

10.3 Sécurité des données

GRN-COACHING s'engage à protéger vos données par :

✓ Chiffrement SSL/TLS 256-bit
✓ Stockage sécurisé des bases de données
✓ Accès limité au personnel autorisé
✓ Sauvegardes régulières
✓ Plans de continuité en cas d'incident
✓ Notification CNIL en cas de violation (72h)

 

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ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Contenus propriétaires

Tous les contenus fournis par GRN-COACHING sont protégés par les droits d'auteur :

• Programmes d'entraînement

• Vidéos et tutoriels

• Guides et documents PDF

• Photos et illustrations

• Contenus textuels

11.2 Licence d'utilisation

Vous recevez une licence personnelle, non-exclusive et non-transférable permettant :

✓ Consultation personnelle des contenus
✓ Téléchargement pour usage personnel
✓ Impression pour archivage personnel

Restrictions strictes :

❌ Pas de revente ou distribution
❌ Pas de modification sans permission
❌ Pas de reproduction publique
❌ Pas d'utilisation commerciale
❌ Pas de partage avec tiers
❌ Pas de création d'ouvrages dérivés

11.3 Violation de droits d'auteur

En cas de violation, GRN-COACHING peut :

• Supprimer les contenus contrefaits

• Suspendre votre accès

• Engager des poursuites légales

• Demander des dommages et intérêts

 

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ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité limitée

La responsabilité totale de GRN-COACHING est limitée au montant payé pour la prestation défaillante.

Cas d'exclusion de responsabilité :

GRN-COACHING ne pourra être tenu responsable de :

❌ Dommages directs ou indirects
❌ Perte de profits ou d'opportunités
❌ Perte de données ou documents
❌ Interruption d'activités
❌ Conséquences économiques de non-exécution
❌ Problèmes techniques hors du contrôle de GRN-COACHING

12.2 Force majeure

GRN-COACHING ne sera pas responsable de défaut d'exécution en cas de :

• Catastrophe naturelle

• Épidémie ou pandémie

• Guerre ou troubles civils

• Grèves générales

• Panne internet majeure

• Problèmes serveur chez prestataires tiers

• Mesure gouvernementale d'exception

En cas de force majeure, GRN-COACHING proposera un report ou remboursement partiel.

12.3 Réclamation pour défaut d'exécution

Pour contester la qualité d'une prestation :

1. Notification immédiate au Coach par email

2. Tentative amiable (7 jours)

3. Recours au médiateur (si échec)

4. Action judiciaire (en dernier recours)

Délai : Toute réclamation doit être formulée dans les 30 jours suivant la prestation.

 

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ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CGV

13.1 Droit de modification

GRN-COACHING se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Modifications mineures (correctifs, clarifications) :
→ Applicables immédiatement sans notification

Modifications substantielles (nouvelles conditions, tarifs, services) :
→ Notification par email 30 jours avant la prise d'effet

13.2 Continuité des contrats existants

• Pour les contrats en cours : CGV en vigueur à la date de commande s'appliquent

• Pour les nouveaux contrats : CGV à jour à la date de commande s'appliquent

• Pour les modifications plus favorables : Appliquées immédiatement

 

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ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française (Code de la Consommation, Code Civil français).

Elles s'appliquent également selon les réglementations applicables en Guadeloupe (territoire français).

14.2 Résolution des litiges

Procédure amiable obligatoire :

1. Tentative directe (7-14 jours)

• Email à yourisgeranpro@gmail.com

• Exposition du problème avec pièces justificatives

2. Réponse du Coach (7 jours)

• GRN-COACHING répond avec propositions

• Essai de résolution à l'amiable

3. Accord amiable (7 jours)

• Si accord → Exécution de la solution

• Si désaccord → Passage à la médiation

14.3 Médiation de consommation

En cas d'échec de la tentative amiable, vous pouvez recourir à la médiation de consommation (gratuite).

Médiateur régional Guadeloupe :

• Accès gratuit pour les consommateurs

• Délai de traitement : 90 jours maximum

• Contact : À fournir sur demande

Médiation Shopify :

• Pour les clients ayant payé via Shopify

• Contact : support Shopify sur votre compte

• Délai : 30-60 jours selon complexité

14.4 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu :

• Tribunal du domicile du défendeur ou siège de GRN-COACHING

• Juridiction de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) pour ressort local

• Loi française applicable en tous cas

Montant du litige :

• Moins de 5 000€ → Tribunal de proximité ou conseil de prud'hommes

• Plus de 5 000€ → Tribunal de grande instance

 

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ARTICLE 15 : CONTACT ET SUPPORT

15.1 Support client

Pour toute question, réclamation ou support :

📧 Email : yourisgeranpro@gmail.com
📱 Téléphone : +590 690 05 91 69
💬 WhatsApp : +590 690 05 91 69

Horaires : Lundi-vendredi, 9h-18h (GMT-4)
Délai de réponse : 48 heures maximum

15.2 Formulaires et documents

Les documents suivants sont téléchargeables sur le site :

• [✓] Conditions Générales de Vente (présent document)

• [✓] Politique de Confidentialité

• [✓] Politique de Retours et Remboursements

• [✓] Formulaire de rétractation

• [✓] Formulaire de réclamation

15.3 Adresse postale

Pour correspondance :

GRN-COACHING
Youri GERAN
37 Résidence FICUS
97139 Les Abymes
Guadeloupe, France

SIRET : 93399196000016

15.4 Réclamation auprès de la CNIL

En cas de problème de protection des données :

CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés

📧 Email : plainte@cnil.fr
🌐 Portail : https://www.cnil.fr/en/node/36644
📍 Adresse : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France

 

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ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FINALES

16.1 Intégrité du contrat

Les présentes CGV, conjointement avec la Politique de Confidentialité et tout devis accepté, constituent l'accord complet entre les parties.

16.2 Nullité partielle

Si une clause était jugée nulle ou inopposable, les autres dispositions restent en vigueur. Une clause de remplacement légalement valable sera appliquée pour refléter l'intention initiale.

16.3 Absence de renonciation

Le fait que GRN-COACHING n'exerce pas immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation et n'empêche pas son application ultérieure.

16.4 Langue applicable

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

16.5 Conformité légale

Les présentes CGV sont conformes à :

✓ Code de la Consommation français (L.121-20 à L.221-31)
✓ Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs)
✓ Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
✓ Loi Informatique et Libertés française
✓ Réglementation guadeloupéenne applicable

 

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ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

Pour formuler une réclamation :

Objet : Réclamation - [Description brève]

Adressé à : yourisgeranpro@gmail.com

Contenu obligatoire :

• Identité complète (nom, prénom, email)

• Numéro de commande

• Date de la commande

• Description détaillée du problème

• Preuves/captures d'écran

• Demande de solution (remboursement, service, autre)

• Date et signature

Délai de traitement : 30 jours maximum

 

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Fin des Conditions Générales de Vente – GRN-COACHING

Mise en ligne : 23 janvier 2026Responsable : Youri GERAN – GRN-COACHING (SIRET : 93399196000016)Enseignant APA & Coach Sportif

DOCUMENTS CONNEXES DISPONIBLES SUR LE SITE :

• [✓] Politique de Confidentialité

• [✓] Politique de Retours et Remboursements

• [✓] Mentions légales et Conditions d'utilisation

• [✓] Formulaires d'exercice des droits RGPD

• [✓] Informations d'assurance professionnelle

Tous les documents sont disponibles sur www.gerancoaching.site

MISE À JOUR :

Ces CGV seront mises à jour annuellement ou selon les modifications légales. Les clients recevront une notification 30 jours avant toute modification substantielle.

Dernière révision : 23 janvier 2026
Prochaine révision prévue : 23 janvier 2027

 

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Acceptation des CGV :

Par la validation de votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes CGV et engagez votre responsabilité légale.

En cas de désaccord, vous avez le droit d'annuler votre commande et de demander le remboursement complet dans les 14 jours.